Pris en application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (tel que modifié par l’article 42 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret précise les modalités du suivi des lauréats de concours de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d’aptitude, dont la durée de validité a été portée de trois à quatre ans (une inscription pour deux années, et une possible réinscription chacune des deux années suivantes ouverte aux personnes en faisant la demande par écrit).

Ainsi, les autorités organisatrices du concours proposent notamment une réunion d’information au cours de l’année suivant l’inscription et des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis plus de deux ans sur la liste.

Ce texte réglementaire, qui entre en vigueur le 21 octobre 2016, modifie les articles 24 et 25 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

► Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 20 octobre 2016)