Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, pris sur le fondement de l’article 5 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, confie aux centres de gestion une compétence pour traiter dans leur ressort les cas de Médiation Préalable Obligatoire qu’il définit.
Il s’agit de procéder à une négociation entre l’employeur public et un agent sur un différend qui les oppose afin de trouver un accord amiable évitant la saisine du juge.
Proposer cette activité aux collectivités et établissements de leur ressort géographique est une obligation pour les centres de gestion qui ne sont toutefois tenus de délivrer le service qu’à ceux qui auront signé une convention ayant pour effet de rejeter tout recours contentieux intervenant dans l’un des domaines suivants :
- Les administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Les de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Les administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique
Par délibération du 13 octobre 2023, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de mettre en œuvre cette activité à compter du 1er janvier 2024.
Un modèle de convention et de délibération d’adhésion est proposé au téléchargement ci-dessous.
Plus détails sur la médiation dans la circulaire suivante:
