Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Conformément à l’article L452-43 du code général de la fonction publique, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort met en œuvre pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire et EN AYANT FAIT LA DEMANDE, un protocole d’enregistrement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Ce protocole est mise en œuvre par un arrêté du 19 décembre 2022.
Comment puis-je m’assurer que mon employeur a décidé de se relier au système de déclaration du centre de gestion ?
La liste des collectivités et établissements ayant désigné le protocole du centre de gestion comme opérant pour leur personnel est tenue à jour régulièrement ci-dessous.
Si votre collectivité ou établissement n’y figure pas, cela signifie qu’il ou elle n’a pas retenu l’offre du centre de gestion. Il convient dès lors de se rapprocher de votre employeur pour connaitre les modalités de dépôt de signalement qu’il accepte.
Liste des collectivités adhérentes:
| Noms des adhérents |
| – Angeot |
| – Argiésans |
| – Autrechêne |
| – Bavilliers |
| – Beacourt |
| – Bessoncourt |
| – Botans |
| – Bourogne |
| – Bretagne |
| – Buc |
| – Chaux |
| – Chèvremont |
| – Com. Com. des Vosges du Sud (CCVS) |
| – Com. Com du Sud Territoire (CCST) |
| – Cravanche |
| – Danjoutin |
| – Delle |
| – Dorans |
| – Eloie |
| – Essert |
| – Faverois |
| – Fêche-L’Eglise |
| – Fontaine |
| – Foussemagne |
| – Froidefontaine |
| – Giromagny |
| – Grandvillars |
| – Lachapelle-sous-Chaux |
| – Lacollonge |
| – Maison de l’Information sur la Formation et l’Emploi (MIFE) |
| – Meroux-Moval |
| – Méziré |
| – Morvillars |
| – Perouse |
| – Petit-Croix |
| – Réchésy |
| – Recouvrance |
| – Roppe |
| – Rougemont-le-Château |
| – RPI Argiésans/Banvillars/Buc/Urcerey |
| – RPI des Champs sur l’Eau (Chaux/Lachapelle-sous-Chaux/Sermamagny) |
| – Sevenans |
| – SIEMPK |
| – SMICTOM |
| – St-Germain-le-Châtelet |
| – Syndicat d’Études et Réalisations pour le Traitement Intercommunal des Déchets (SERTRID) |
| – Syndicat de Gestion du Parc Automobiles Publics (SMGPAP) |
| – Syndicat de gestion RPI Foussemagne/Reppe |
| – Syndicat des Eaux de la Saint-Nicolas |
| – Syndicat Intercommunal du Tilleul (SIT) |
| – Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) |
| – Territoire d’énergie 90 |
| – Vétrigne |
| – Vézelois |
Ma collectivité ou mon établissement figure dans la liste. Je souhaite déclarer un signalement. Que dois-je faire ?
Pour procéder à un signalement, il convient de remplir le formulaire interactif dématérialisé téléchargeable ci-dessous.
Puis de le transmettre UNIQUEMENT par mail à l’adresse signalement@cdg90.fr.
Bien que cela ne soit pas requis, le déclarant peut encrypter son courriel ainsi que les pièces jointes au moyen du logiciel freeware « encrypto », téléchargeable gratuitement ci-dessous (logiciel en anglais).
Lien de téléchargement Encrypto
Si l’employeur est bien adhérent au dispositif du centre, le signalement est pris en compte dès son dépôt sur la boite mail susvisée.
Si le signalement parvient au centre de gestion par un autre moyen, qu’il s’agisse d’un dépôt en main propre, d’un RAR ou de tout autre protocole non répertorié ici, le signalement est détruit. Son auteur, dans la mesure où il est identifiable, est informé des protocoles existants et de la nécessité de les respecter pour garantir l’efficacité de sa démarche.
Mon signalement a été déposé sur signalement@cdg90.fr. Que se passe-t-il après ?
Lorsque le signalement parvient au centre de gestion dans des conditions correctes, l’intégralité des informations qu’il comporte est immédiatement archivé sous forme PDF.
Cette archive est conservée pendant une durée de 6 années à compter du dépôt du signalement. Cette durée permet de tenir compte de la prescription pénale en matière de délits (article 8 du code de procédure pénale).
Passé ce délai, l’archive est détruite.
S’agissant de la confidentialité du signalement, le centre de gestion garantie au responsable un complet anonymat que ce soit au moment du dépôt, de son traitement ou de la nécessaire information de l’employeur.
Le déclarant et lui-seul dispose d’un droit d’accès au signalement qu’il a réalisé et ce pendant toute la durée de conservation de ce dernier.
L’exercice de ce droit peut être sollicité de quelque façon que ce soit (courrier, mail, demande téléphonique etc.) pour peu qu’elle soit adressée au directeur du centre de gestion et exercée par le déclarant lui même, à l’exclusion de toute forme de délégation.
Le déclarant peut exiger à cette occasion toute modification visant à abonder, corriger voire supprimer la déclaration initiale.
La demande fait l’objet elle-même d’un enregistrement.
Quelle(s) action(s) le centre de gestion mettra en œuvre ?
De façon à garantir de façon absolue l’impartialité du centre de Gestion, celui-ci ne traitera pas le signalement par des moyens propres mais se contentera :
- de renvoyer son auteur, dès l’instant où sa dénonciation est étayée par une preuve, vers un tiers de confiance tel qu’une association de victimes ou un professionnel du droit ;
- d’informer l’employeur des faits au moyen d’un compte-rendu anonymisé qui doit lui permettre de mettre un terme à la situation en prenant toute mesure appropriée, après avoir procédé le cas échéant à une enquête administrative.
Un bilan statistique des signalements reçus dans le cadre du dispositif et des suites qui y sont données est présenté en outre chaque année au comité social territorial du Centre de Gestion.
Ces données seront également intégrées dans le rapport social unique.
Et si j’ai opéré un signalement alors que mon employeur n’a pas adhéré au protocole du centre de gestion ?
Le dispositif de signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes mis en œuvre par le centre de gestion du Territoire de Belfort ne prend en compte QUE les situations nées dans une collectivité ou un établissement ayant demandé expressément son rattachement audit dispositif.
En l’absence de signature de la convention l’autorisant, tout signalement fait au moyen du protocole mis en œuvre sera rejeté.
Aucune trace de ce dernier n’est conservée ou archivée. La démarche fait toutefois l’objet d’un enregistrement statistique anonyme sous la rubrique “signalements rejetés”
Le centre de gestion informera le responsable du signalement qu’il n’est pas compétent pour traiter sa situation, ainsi que du fait qu’aucun enregistrement de sa démarche ne sera conservé par le centre de gestion.
Comment un employeur public peut adhérer au protocole du centre de gestion ?
Il suffit que l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement signe la convention d’adhésion suivante, après avoir obtenu l’autorisation par délibération de l’assemblée délibérante.
L’adhésion au dispositif comporte en effet une grille tarifaire qu’il n’appartient qu’à cette dernière d’apprécier avant d’autoriser la signature de la convention.
La grille tarifaire en question est de :
- 100 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs relevant du comité social territorial du centre de Gestion ;
- 500 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés obligatoirement au centre de gestion ET disposant de leur propre comité social territorial ;
- 1000 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés à titre facultatif ou non affiliés et disposant naturellement de leur propre comité social territorial.
⇒ Arrêté définissant la procédure de signalement
⇒ Convention d’adhésion au dispositif de signalement
⇒ Délibération d’adhésion au dispositif de signalement du CDG
