PSC – Risque Prévoyance
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique contraint tous les employeurs publics à une participation OBLIGATOIRE au financement des garanties de leurs agents :
- d’ici le 1er janvier 2025 pour la prévoyance,
- et d’ici le 1er janvier 2026 pour la santé.
Cette participation peut être seulement accordée :
– aux contrats issus d’une convention de participation négociée pour un maximum de 6 ans ;
– aux contrats labellisés par l’autorité prudentielle.Pour la prévoyance comme pour la santé, les centres de gestion sont contraints par le législateur de proposer au plan départemental une convention de participation en santé comme en prévoyance.
À la suite d’un long processus engagé par un dialogue syndical ayant abouti à la signature avec la CFDT et la CFTC d’un accord local (conforme aux limites posées par l’accord national) le 13 décembre dernier, le conseil d’administration du centre de gestion a choisi d’attribuer la convention de participation pour le risque PRÉVOYANCE à l’Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC-Malakoff Humanis), associée au courtier SIACI.
Votre collectivité a décidé d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance. Que cela veut-il dire pour vous ?
