PSC – Risque Santé
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique contraint tous les employeurs publics à une participation OBLIGATOIRE au financement des garanties de leurs agents :
- d’ici le 1er janvier 2025 pour la prévoyance,
- et d’ici le 1er janvier 2026 pour la santé.
Cette participation peut être seulement accordée :- aux contrats issus d’une convention de participation négociée pour un maximum de 6 ans ;- aux contrats labellisés par l’autorité prudentielle.
Pour la prévoyance comme pour la santé, les centres de gestion sont contraints par le législateur de proposer au plan départemental une convention de participation en santé comme en prévoyance.Comme pour la prévoyance en 2024, le centre de gestion du Territoire de Belfort a décidé de construire cette convention sur la base de l’accord national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023.
Cela signifie que la future convention de participation imposera à tout employeur qui la signera de :
– réserver sa participation aux agents adhérents à la convention de participation du centre de gestion, avec possibilité de la rendre obligatoire (exception faite des agents disposant d’une couverture santé comparable),
– avec un minimum de 15 € de la cotisation individuelle de chaque agent.Un appel d’offres sera donc mis en œuvre au printemps sur la base d’un panier de soins négocié après dialogue syndical ayant abouti à la signature avec la CFDT et la CFTC d’un accord local du 13 décembre 2023.
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