Conseil de discipline et échelle des sanctions
La procédure disciplinaire
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Information nécessaire de l’agent sur :
- son droit à communication du dossier complet.
- sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Instruction :
- une enquête peut être effectuée (à l’initiative de l’administration ou du conseil de discipline).
- droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister.
Consultation du conseil de discipline : “Aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.”
Cet organisme est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire indiquant les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée Accusé de Réception. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Celle-ci n’est pas liée par cette proposition, mais ne peut infliger que les sanctions prévues par les textes.
Le conseil de discipline
Y siègent les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration.
Au cours d’une affaire les membres du conseil ne peuvent changer. Ils ne peuvent prendre part au vote sans avoir assisté à l’ensemble de la discussion. L’administration n’a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des membres composant le conseil de discipline et le fonctionnaire n’a aucun droit de récusation.
Ne doivent toutefois pas siéger :
- des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi,
- des fonctionnaires ayant manifesté une animosité particulière envers le fonctionnaire poursuivi.
Pour délibérer valablement le conseil doit comporter les 3/4 au moins de ses membres.
Les sanctions
- La sanction ne peut être rétroactive ;
- Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.
- La sanction doit être motivée.
- Elle doit être proportionnée à la faute commise.
Les sanctions sont classées en 4 groupes :
premier groupe :
- avertissement ;
- blâme
deuxième groupe :
- radiation du tableau d’avancement ;
- abaissement d’échelon ;
- exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;
- déplacement d’office
troisième groupe :
- rétrogradation ;
- exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)
quatrième groupe :
- mise à la retraite d’office ;
- révocation
Le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.
L’exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
