Fiches pratiques et Modèles RH

Consultez nos fiches pratiques et modèles d’actes…et cliquez sur une thématique :

Avancement	Positions administratives
Congés, ASA (COVID-19) et Questions de santé	Procédure disciplinaire
Déplacement	Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) – débat – trame
Démission	Recrutement
Evaluation professionnelle	Règlement intérieur
Formation	Stage
Lignes Directrices de Gestion	Télétravail
Notions calendaires	Traitement et indemnités

Recrutement

Les conditions de recrutement dans la FPT (circulaire CDG 90 – n° 16/11)

Déclaration de vacance de poste (à effectuer sur le site emploi territorial)

Etat des services pour la de nomination stagiaire dans un grade de catégorie C

Délibération modifiant le tableau des emplois

DELIBÉRATIONS ET CONTRATS CONFORMÉMENT AU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP) paru le 1er mars 2022 (cf. circulaire 14-2022 sur ce site)

(les délibérations et contrats doivent être conformes au CGFP)

Récapitulatif des actes accessibles

Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité article L 332-23-1° du CGFP

1) Article L 332-23-1° du CGFP : délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

2) Article L 332-23-1° du CGFP : CDD de 12 mois maxi sur 18 mois pour un accroissement temporaire d’activité

Besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité article L 332-23-2° du CGFP

3) Article L 332-23-2° du CGFP : délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

4) Article L 332-23-2° du CGFP : délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

5) Article L 332-23-2° du CGFP : CDD pour un accroissement saisonnier d’activité

Contrat de projet article L 332-24, L 332-25, L332-26 du CGFP

6) Articles L332-24 ; L332-25 et L332-26 du CGFP : délibération portant création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié

7) Articles L332-24 ; L332-25 et L332-26 du CGFP : contrat de projet pour mener à bien un projet ou une opération identifié

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels (article L 332-13 du CGFP)

8) Article L 332-13 du CGFP : délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

9) Article L 332-13 du CGFP : CDD d’un agent contractuel de remplacement

Vacance temporaire d’emploi (article L 332-14 du CGFP)

10) Article L 332-14 du CGFP : délibération portant création d’un emploi permanent

11) Article L 332-14 du CGFP : CDD

Emploi permanent en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article L 332-8-1° du CGFP)

12) Article L332-8-1° du CGFP : délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes

13) Article L332-8-1° du CGFP : CDD

Emploi permanent lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L 332-8-2° du CGFP)

14) Article L332-8-2° du CGFP : délibération portant création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

15) Article L332-8-2° du CGFP : CDD

Emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants (article L 332-8-3° du CGFP)

16) Article L332-8-3° du CGFP : délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants

17) Article L332-8-3° du CGFP : CDD

Emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants (article L 332-8-5° du CGFP)

18) Article L332-8-5° du CGFP : délibération portant création d’un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un temps complet pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000 habitants

19) Article L332-8-5° du CGFP : CDD

Emploi permanent lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants (article L 332-8-6° du CGFP)

20) Article L332-8-6° du CGFP : délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public

21) Article L332-8-6° du CGFP : CDD

Reconduction du contrat à durée indéterminée à l’issue de la période maximale de 6 ans lorsque l’agent a été recruté sur la base des articles L 332-8-1°, L 332-8-2°, L 332-8-3°, L 332-8-5°, L 332-8-6° du CGFP (article L 332-9 du CGFP)

22) Article L 332-8 du CGFP : CDI

Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L 332-8 du CGFP lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (L 332-10 du CGFP)

23) Article L 332-8 du CGFP : CDI

Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article L 332-8 du CGFP lorsque l’agent bénéficie déjà d’un CDI pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (application de L 332-12)

24) Article L 332-8 du CGFP : CDI