Recruter une personne en situation de handicap
Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent intégrer la fonction publique territoriale par le concours avec possibilité d’aménagement, recrutement direct en catégorie C mais également par voie contractuelle.
Le recrutement contractuel
Un recrutement dérogatoire est prévu par l’article 352-4 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 38 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), dans les conditions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.
Ainsi une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
- Les personnes ayant un handicap reconnu (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, titulaires de l’AAH)
- Les titulaires d’une pension d’invalidité
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
- Les personnes éligibles aux emplois réservés
peut être recrutée, sans concours, sur contrat, en vue d’une titularisation dans un emploi de catégorie C, B ou A.
Il est nécessaire de satisfaire aux conditions générales de recrutement (jouissance des droits civiques, nationalité française, position régulière au regard du service national et compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire).
Mais également :
– de remplir les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de la fonction (en tenant compte des possibilités de compensation du handicap)
– de justifier des diplômes dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois, des candidats au concours externe. Une équivalence de diplôme est possible (niveau équivalent du fait de la formation continue ou de l’expérience professionnelle). Pour les catégories A et B, c’est une commission qui vérifiera l’équivalence, alors que l’appréciation en reviendra à l’autorité territoriale, sur avis de la commission, pour les postes de catégorie C.
L’agent est recruté pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier (souvent une année).
A l’issue du contrat, l’autorité territoriale apprécie l’aptitude professionnelle et peut décider de titulariser l’agent, de renouveler ou de refuser sa titularisation.
