Retraite CNRACL
Le Centre de Gestion assure le relais de la CNRACL auprès des Collectivités Locales du département et de leurs fonctionnaires : rôle d’information, de contrôle des dossiers et de transmission des données ainsi qu’un rôle de formation sur la réglementation générale et sur les différents processus dématérialisés
Important : Pour les collectivités affiliées, tout document doit passer par la Centre de gestion pour contrôle avant transmission à la CNRACL.
⇒ Accéder au site de la CNRACL
Fonctionnement Général
Comment un agent de la Fonction Publique Territoriale cotise-t-il pour sa retraite ?
- un contractuel ou un titulaire effectuant moins de 28 heures hebdomadaires cotise au Régime Général de la Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC (régime complémentaire)
- un stagiaire ou titulaire nommé sur un poste à plus de 28h hebdomadaires relève obligatoirement du régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers appelé CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
⇒ Admission à la retraite : Modèle d’acte
Quels sont mes droits à pension ?
Les critères du droit à pension:
- La nature de l’emploi (cas général) :
- sédentaire: ouverture des droits à 64 ans
- actif: ouverture des droits à 59 ans ; conditions de risques ou pénibilité
- L’âge : A chaque catégorie d’emplois correspond donc un âge d’ouverture des droits et un âge limite
- La durée de service dans la fonction publique: Il s’agit de trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de stagiaire ou titulaire auxquels s’ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans la calcul de la pension
- La « durée d’assurance » tous régimes: C’est la totalité des trimestres acquis dans le public comme le privé.
- Le traitement indiciaire de fin de carrière: Il est en fonction de grade, de l’indice, et de l’échelon du fonctionnaire et doit être détenu depuis au moins 6 mois en tant que titulaire.
- La situation personnelle: Des bonifications de durée de services (pour enfants pour campagnes militaires) et de majoration (3 enfants…) peuvent intervenir le cas échéant.
Des départs anticipés sont possibles sous conditions :
- Carrière longue
- Fonctionnaire handicapé
- Conjoint ou enfant invalide
- Invalidité ⇒ Modèle d’acte
Sur quelle base le fonctionnaire CNRACL cotise t-il ?
Jusqu’au 31 décembre 2004, l’agent territorial cotisait à la CNRACL uniquement sur son traitement indiciaire brut.
Depuis le 01 janvier 2005, un Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) a été mis en place pour verser de façon obligatoire des cotisations sur les primes et indemnités éventuelles.
Combien d’années faut-il pour prétendre à une retraite CNRACL ?
Le fonctionnaire territorial doit compter au moins 2 ans de services civils et militaires pour se voir ouvrir un droit à pension de la CNRACL.
Que se passe-t-il si le fonctionnaire territorial réunit moins de 2 ans de services publics ?
Concernant sa retraite, les cotisations versées à la CNRACL seront « rétablies » c’est à dire reverser auprès du régime général et de l’Ircantec qui lui attribueront chacun une pension.
Le rétablissement des cotisations s’accompagnent généralement de cotisations rétroactives car le mode de calcul des cotisations est différents pour le régime de la CNRACL que pour ceux du Régime Général et de l’Ircantec.
Quelle est la formule de calcul de la pension ?
Nombre de trimestres acquis x 75% x traitement brut indiciaire / Nombre de trimestres requis pour avoir le pourcentage maximum de pension.
Exemple : un agent part en 2014 avec 120 trimestres cotisés auprès de la CNRACL. En 2014 pour avoir une retraite à taux plein, il fait avoir cotisé tous régimes confondus 165 trimestres.
120 x 75/165 x traitement indiciaire = 54,54%
L’agent va donc toucher comme pension 54,54% de son dernier traitement brut indiciaire. A laquelle peut s’ajouter une pension du régime général si l’agent a eu des services dans le privé.
Sur quelle base est calculée la pension CNRACL ?
Sur le dernier traitement brut détenu au moins pendant 6 mois en tant que titulaire avant la date de départ à la retraite.
